Début d’activité : premières démarches

Choisir votre statut fiscal et le cas échéant, vous inscrire au CFE

Il existe deux régimes fiscaux pour les artistes-auteurs : Traitements et Salaires (T&S) et Bénéfices Non-Commerciaux (BNC). Pour déterminer lequel vous correspondra le mieux, rendez-vous sur ce site, à la fois très clair et très complet, surtout pour les jeunes auteurs. Nous vous invitons à le consulter sans modération.

- Si vous choisissez de déclarer vos revenus d'auteur en traitements et salaires, vos clients font une déclaration tous les trimestres auprès de l'URSSAF et règlent leurs contributions, ainsi que vos cotisations précomptées. Vous n'avez pas de démarches à faire si ce n’est de créer un compte sur le site de l'URSSAF. Vous pourrez ainsi valider ou corriger les données pré-renseignées de votre déclaration. En fin d’année, vos clients devront vous remettre un certificat de précompte, sorte de justificatif que vous devrez conserver et présenter à l’URSSAF en cas de contrôle. Enfin, pour votre déclaration fiscale, vous pouvez choisir entre abattement forfaitaire (10%) ou frais réels.

Exception : si vous travaillez pour un client étranger, la procédure du précompte ne s’applique pas. Vous facturez donc en brut uniquement. Vous déclarerez ensuite à l’Urssaf que certains de vos revenus n’ont pas été précomptés et vous réglerez directement vos cotisations à l’Urssaf.

- Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site du Centre de formalités des entreprises afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos NDA. Le code APE pour les auteurs traducteurs de l’audiovisuel est 9003B. Il est très important de choisir ce code APE et pas un autre, au risque de devoir batailler contre l’administration…

Vous devrez également préciser sur ce formulaire vos choix en matière de régime (micro-BNC ou frais réels) et de TVA (franchise ou non).

Une fois votre SIRET reçu, vous devez créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr afin de gérer vos cotisations.

- Si vous avez déjà un Siret (activité secondaire de micro-entreprise par exemple), vous devez l’indiquer sur le formulaire de déclaration CFE. C’est ce même Siret que vous utiliserez pour vos activités d’auteur.

S’inscrire à la SCAM et/ou à la SACEM

Il s'agit des deux principaux organismes de gestion collective (OGC) dont vous dépendrez. Ce sont eux qui vous verseront les droits d'auteurs qui vous reviennent, à condition de faire vos déclarations en temps et en heure.
Pour les modalités d'inscription, c'est ici.

Mettre en forme sa note de droits d’auteur

La note de droit d'auteur est la facture que vous allez présenter à vos clients pour chaque projet terminé. Attention à bien vous tenir informé des éventuels changements au niveau des taux des cotisations et des taxes. Un modèle de NDA est disponible sur le site de l'ATAA.

Se faire un tableau de comptabilité

Tout travailleur indépendant qui se respecte se doit de tenir sa comptabilité à jour. Pour vous y retrouver, il est conseillé de tenir un tableau (ou tout autre format qui vous convient) de comptabilité. Un modèle très complet est disponible auprès de l'ATAA. N'hésitez pas à vous en inspirer.

A faire plus tard...mais à garder en tête

La retraite

Lorsque votre assiette sociale (la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions) atteint la valeur de 150 SMIC horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d’atteindre le palier de 900 SMIC horaire dans l’année, vous pouvez choisir de surcotiser sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières. Vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf.

Plus d'info ici.

La retraite complémentaire obligatoire des auteurs est l’IRCEC. Le régime complémentaire obligatoire est le RAAP, auquel s’ajoute, pour les auteurs de doublage et de sous-titrage, le RACL (prélevé directement sur vos droits SACEM). Chaque année, vous devrez vous connecter à votre espace IRCEC afin de prédéclarer votre assiette sociale. Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale 2021, calculée à partir de vos revenus en droits d’auteur perçus en 2020, ne dépasse pas 27 405 euros.

Déclarer ses revenus aux impôts (déclaration fiscale)

- Si vous êtes en Traitements et Salaires (abattement forfaitaire), vous devez déclarer le net imposable. Il s'agit de vos revenus, desquels ont été déduites les cotisations précomptées que vous avez payées au cours de l'année. Attention : si vous avez des cotisations à l'IRCEC, il faut les déduire vous-même car elles ne sont pas prises en compte automatiquement. Attention à bien déclarer, en plus de vos revenus de NDA, les droits d'auteurs versés par les organismes de gestion collective (SCAM, SACEM, etc.)

- Si vous êtes en Traitements et Salaires (frais réels), vous déclarez le brut TTC. Vous indiquez également à l'administration fiscale le montant des frais professionnels que vous souhaitez déduire. Vous devez conserver les reçus, factures et justificatifs pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.

- Si vous êtes en micro-BNC, vous devez déclarer vos revenus bruts hors taxes, c'est-à-dire hors TVA et sans déduction aucune de vos frais professionnels. L'administration fiscale s'occupera d'appliquer à vos revenus un abattement forfaitaire.

Voir https://www.mesdroitsdauteur.com/

Déclarer ses revenus à l'URSSAF Limousin (déclaration sociale)

Une fois inscrit sur la plateforme de l'URSSAF, vous serez invité tous les ans à remplir votre déclaration sociale. Dans certains cas, certaines données seront préremplies selon les déclarations de vos diffuseurs et il vous suffira de relire et éventuellement corriger les montants avant de valider.

Adhérer au SNAC

Être membre d'un syndicat d'auteurs, c'est à la fois contribuer à donner de la visibilité et la légitimité à notre métier et c'est aussi prendre part à l'amélioration de nos conditions de travail à tous. Pour certains, cela relève d'un véritable engagement militant. Enfin, c'est aussi un excellent moyen de bénéficier de conseils juridiques et de vous protéger en cas de difficulté face à un client ou de litige.

Quelques conseils

• Tenez-vous toujours au courant des évolutions des prix du marché et comparez-les aux tarifs recommandés par l’ATAA et le SNAC.

• Ne procrastinez pas trop ! C’est un coup à se retrouver enseveli sous une montagne administrative.

• Essayez de trouver un équilibre entre « remplir son frigo » et « rester intègre » : mieux vaut prendre le risque de dire non à un client qui propose des tarifs scandaleux que de l’aider à mettre la barre de plus en plus bas.

• Dès que possible, allez voir un enregistrement en studio. En plus d’apprendre, cela permet de rencontrer ses collaborateurs et de mieux comprendre les attentes d’un client. Nous sommes le maillon d'une chaîne et il est important de connaître ce qui se passe avant et après notre travai.

Glossaire et liens utiles

AGESSA : "Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles, ainsi que les écrivains". Il s'agit de l'organisme qui s'occupe du statut social des artiste-auteurs. À compter du 1er janvier 2019, l’Agessa n’assure plus le suivi des cotisations et des contributions, c’est l’Urssaf-Limousin qui s’en charge.

CFE : "Centre de Formalités des Entreprises". Il s'agit de l'organisme qui s'occupe de la création du statut d'indépendant et des déclarations de début d'activité des auteurs en BNC.

IRCEC : "Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création". C'est la caisse de retraite complémentaire obligatoire des auteurs.

Mes Droits d’Auteur : https://www.mesdroitsdauteur.com/ Site dédié aux droits d'auteur et au statut fiscal des artistes-auteurs.

SACEM : "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique". Il s'agit d'un organisme de gestion collective qui gère, entre autres, les droits d'auteurs liés à la diffusion de programmes de fiction doublés et sous-titrés.

SCAM : "Société civile des auteurs multimédia". Il s'agit d'un organisme de gestion collective qui gère, entre autres, les droits d'auteurs liés à la diffusion de documentaires et d’œuvres de traduction multimédia.

SNAC : "Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs". Tout est dans le nom !

URSSAF : "Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales". Plus simplement, il s'agit de l'organisme en charge de la gestion des cotisations des indépendants, chefs d'entreprises et, plus récemment, des artistes-auteurs (URSSAF Limousin).