Fiscalité : passer en micro-BNC

Comment et pourquoi passer d’une déclaration fiscale des revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires à une déclaration en micro-BNC

À la date de novembre 2018, passer en micro-BNC permet de ne plus voir ses cotisations sociales précomptées obligatoirement, mais aussi de payer moins de cotisations (assiette réduite) et moins d’impôt. Ce dernier point peut évoluer si les taux et assiettes changent.

Économies sur cotisations sociales : environ 500 euros par tranche de 10 000 euros de revenus.

Pour déclarer les revenus perçus l’année N en micro-BNC : (attention à l’année de transition fiscale 2018 : on ne sera pas imposé sur les revenus 2018, seulement sur ceux de 2019 ! En revanche, l’administration doit comparer les revenus 2018 à ceux de N-1 et N+1 pour éviter les fraudes. Est-ce la bonne année pour changer de régime déclaratif ? À vérifier.)

Au début, rien ne change. Facturer avec le précompte AGESSA (comme en Traitements et Salaires).

En mai N+1, lors de la déclaration fiscale sur les revenus de l’année N, déclarer en micro-BNC + joindre une lettre au fisc pour prendre l’option micro-BNC (valable pour 3 ans, à renouveler au-delà)

Un numéro SIRET sera demandé. Si l’on doit demander un numéro SIRET, veillez à donner comme profession ou activité « auteur ».

Pour bénéficier du micro-BNC, il n’est plus nécessaire de renoncer à la retenue à la source de la TVA (source) :

"A compter des revenus perçus en 2017, il n'est plus nécessaire d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA pour pouvoir être imposé selon le régime micro-BNC. Cette disposition s'applique à la fois aux exploitants qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA tout en respectant le seuil du micro-BNC et à ceux qui renoncent volontairement à la franchise en base de TVA en optant pour un régime réel de TVA.

La période de référence pour les bénéfices non commerciaux est l'année civile tant pour la détermination de l'assiette que pour l'appréciation du seuil et donc du régime d'imposition (BOI-BNC-BASE-10-10 au III § 80).

Le seuil applicable au titre des années 2017 à 2019 est de 70 000 €."

En mai N+1, lors de déclaration sociale à l’AGESSA, demander une dispense de précompte des cotisations sociales (et éventuellement le remboursement d’un trop-perçu).

Pour le 1er janvier N+2, remettre la dispense de précompte aux clients et établir les nouvelles notes d’auteur sans précompte. Les cotisations seront appelées ultérieurement par l’AGESSA (ou l’URSSAF).

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